Chargment des images

Mandat ouvert 3120 - SAS PERMISTEF

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

3120

Nom

PERMISTEF SAS

Tribunal

Tribunal des Activités Economiques de Versailles
1 Place André Mignot
78000 VERSAILLES

Juge-Commissaire

Monsieur Philippe BLIN

Liquidateur

SELARL MARS
Maître Philippe SAMZUN
43 Bis Rue Saint Honoré
78000 VERSAILLES

Collaborateur en charge du dossier

Madame Christine SAMZUN

Commissaire de justice

SCP CHAUSSELAT
Commissaire de Justice
6 Bis Avenue de Sceaux
78000 VERSAILLES

Numéro Greffe

2019J00229

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

19 mars 2019

Publication BODACC

28 mars 2019

Observation

JUGEMENT EN REPORT DE CESSATION DES PAIEMENTS (PRELEVEMENTS DIRIGEANT MR DAOUD) LE 17.11.2020. ACTION EN REMBOURSEMENT : JUGEMENT 01.03.2022 : CONDAMNATION MR DAOUD : 72 300 € + 3 000 € ARTICLE 700. ARRET CONFIRMATIF LE 28.03.2023. TRANSACTION 40 K€ ENVISAGEE MAIS REGLEMENT LIMITE A CE JOUR A 5 000 €

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

28 mai 2019

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

29 juillet 2019

Limite de revendication

28 juin 2019

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

30 septembre 2019

Société

Nom

PERMISTEF

Forme Juridique

SAS

Adresse

1128 Avenue du Général de Gaulle

Code Postal

78370

Ville

PLAISIR

Numéro SIRET

789289295

Activité

auto-école

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.